Convention relative aux conditions générales Date d’entrée en vigueur : janvier 2025 Dernière mise à jour : mars 2025
La présente convention relative aux conditions générales (« Convention ») est conclue entre Play\@Work.io, une entité juridique (« 9355-9342 Québec Inc »), et tout utilisateur ou toute organisation (« Utilisateur » ou « Vous ») qui accède à la plateforme Play\@Work.io ou l’utilise (« Plateforme »). En utilisant la Plateforme, Vous acceptez d’être lié par la présente Convention. Si Vous n’acceptez pas ces conditions, Vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
1. Portée de la Convention
1.1 La présente Convention régit Votre utilisation de la Plateforme, y compris ses fonctionnalités et services. 1.2 En créant un compte ou en commençant un abonnement d’essai, Vous confirmez avoir l’autorité nécessaire pour conclure la présente Convention en Votre nom ou au nom de l’organisation que Vous représentez.
2. Définitions
2.1 Plateforme : L’application logicielle en tant que service (SaaS) fournie par Play\@Work.io, y compris le site Web, l’application et les services associés. 2.2 Utilisateur : Toute personne ou organisation accédant à la Plateforme, y compris les membres de l’équipe, les administrateurs et les invités. 2.3 Période d’essai : Une période d’accès gratuit de 14 jours permettant aux organisations d’évaluer la Plateforme avant de souscrire un abonnement. 2.4 Points : Crédits virtuels obtenus grâce aux activités effectuées sur la Plateforme et pouvant avoir une valeur monétaire déterminée par les administrateurs.
3. Abonnement d’essai
3.1 Admissibilité :
- Les organisations peuvent bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours afin d’évaluer les fonctionnalités et services de la Plateforme.
- Un seul abonnement d’essai est autorisé par organisation.
3.2 Fonctionnalités de l’essai :
- Pendant la période d’essai, les organisations auront accès à des fonctionnalités prédéterminées de la Plateforme, sauf restriction contraire.
- Les Utilisateurs ne peuvent pas modifier ou personnaliser les fonctionnalités disponibles pendant la période d’essai.
- Les Points, récompenses et autres données recueillis pendant l’essai resteront accessibles lors de l’activation d’un abonnement.
3.3 Transition automatique :
- À la fin de l’essai de 14 jours, l’organisation doit choisir un forfait d’abonnement pour continuer à utiliser la Plateforme.
- Si aucun forfait n’est sélectionné, l’accès à la Plateforme sera suspendu jusqu’à l’activation d’un abonnement.
3.4 Résiliation de l’essai :
- La Société se réserve le droit de mettre fin à la période d’essai de manière anticipée si l’Utilisateur enfreint l’une des dispositions de la présente Convention.
- Une violation peut notamment comprendre :
- La fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription ou de la configuration de l’essai.
- Une utilisation abusive de la Plateforme, notamment dans le cadre d’activités interdites ou illégales.
- Toute tentative d’accéder à des fonctionnalités autres que celles prédéterminées pour la période d’essai, ou de les modifier ou les manipuler.
- Le partage des identifiants de connexion ou l’autorisation d’un accès non autorisé à la Plateforme par un tiers.
- La violation des droits de propriété intellectuelle, notamment par la copie, la modification, la distribution ou l’ingénierie inverse de la Plateforme.
- Toute activité compromettant la sécurité de la Plateforme, perturbant les services ou portant préjudice à d’autres Utilisateurs.
4. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent : 4.1 Fournir des informations exactes lors de l’inscription et de la configuration de l’essai. 4.2 Respecter les lois applicables et s’abstenir d’utiliser la Plateforme pour des activités interdites. 4.3 Utiliser l’essai exclusivement à des fins d’évaluation et non à des fins commerciales pendant la période d’essai.
5. Convention d’abonnement
5.1 Tarification et fonctionnalités des forfaits :
- Les prix et les fonctionnalités des forfaits d’abonnement sont détaillés sur le site Web de la Plateforme.
- Les frais d’abonnement mensuels sont facturés selon les tarifs standards affichés. Des rabais peuvent s’appliquer aux abonnements annuels, comme indiqué sur le site Web.
5.2 Durée de l’abonnement :
- Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix effectué par l’Utilisateur lors de l’inscription.
5.3 Rabais sur les abonnements annuels :
- Les Utilisateurs qui choisissent un abonnement annuel peuvent bénéficier des rabais affichés sur le site Web.
- Les abonnements annuels sont facturés à l’avance pour l’année complète.
5.4 Renouvellement automatique :
- Les abonnements sont automatiquement renouvelés à la fin de la période de facturation (mensuelle ou annuelle), sauf annulation par l’Utilisateur.
5.5 Annulation :
- Les Utilisateurs peuvent annuler leur abonnement à tout moment. L’annulation prendra effet à la fin du cycle de facturation en cours et aucun remboursement ne sera accordé pour les périodes d’abonnement non utilisées.
5.6 Défaut de paiement et révocation de l’accès :
- Si le paiement ne peut pas être traité avec succès, la Société se réserve le droit de révoquer l’accès à la Plateforme.
- Les Utilisateurs recevront une notification de paiement en souffrance et disposeront d’un délai de grâce de 3 jours pour régler le solde impayé avant la suspension.
- Le rétablissement de l’accès est conditionnel au règlement de tous les soldes impayés.
6. Points et récompenses
6.1 Obtention de Points :
- Les Utilisateurs gagnent des Points lorsqu’ils terminent des tâches et des projets dans les délais prévus.
- Les administrateurs déterminent l’attribution des Points pour des activités précises.
6.2 Tableau de vision :
- Les Utilisateurs peuvent utiliser le tableau de vision pour définir des objectifs et suivre leur progression vers des récompenses.
6.3 Échange des Points :
- Les Points peuvent être échangés contre de l’argent ou d’autres récompenses conformément aux politiques définies par les administrateurs.
- Le processus d’échange des Points contre de l’argent est géré en dehors de Play\@Work.io et est soumis aux conditions générales des tiers concernés.
7. Résiliation
7.1 Résiliation par l’Utilisateur :
- Les Utilisateurs peuvent mettre fin à leur compte ou à leur période d’essai à tout moment en adressant un avis écrit à la Société.
7.2 Résiliation par la Société :
- La Société peut suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme en cas de violation de la présente Convention, d’utilisation abusive de la Plateforme ou de non-paiement des frais.
7.3 Effet de la résiliation :
- Dès la résiliation, tous les droits d’utilisation de la Plateforme prennent fin.
- Les Points ou données accumulés pendant l’essai ne seront conservés que si un abonnement est activé avant la résiliation.
8. Confidentialité et sécurité des données
8.1 Collecte et utilisation des données :
- La Société recueille et utilise les données conformément à sa Politique de confidentialité.
8.2 Mesures de sécurité :
- La Plateforme fonctionne sur des serveurs Namecheap.com, sécurisés par une authentification à deux facteurs (2FA) afin d’empêcher tout accès non autorisé.
- Play\@Work.io propose également une authentification à deux facteurs (2FA) pour les comptes Utilisateurs afin de renforcer leur sécurité. Les Utilisateurs peuvent activer la 2FA pour protéger leurs comptes et leurs données sensibles.
- La Société utilise des protocoles de sécurité conformes aux normes de l’industrie afin de protéger les données des Utilisateurs. Bien que des précautions importantes soient prises, les Utilisateurs reconnaissent qu’aucun système n’est entièrement sécurisé et acceptent d’utiliser la Plateforme à leurs propres risques.
8.3 Responsabilité de l’Utilisateur :
- Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et de l’activation de la 2FA pour renforcer la sécurité.
- Les Utilisateurs doivent s’assurer que leur accès à la Plateforme respecte les directives de la Société et ne compromet pas les protocoles de sécurité.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1 Propriété :
- La Plateforme, y compris ses fonctionnalités, ses conceptions et son contenu, constitue la propriété intellectuelle de la Société.
9.2 Contenu des Utilisateurs :
- Les Utilisateurs conservent la propriété de tout contenu téléversé sur la Plateforme. En téléversant du contenu, les Utilisateurs accordent à la Société une licence lui permettant d’utiliser, d’afficher et de traiter ce contenu à des fins opérationnelles.
9.3 Restrictions :
- Il est interdit aux Utilisateurs de copier, modifier, distribuer ou effectuer de l’ingénierie inverse sur la Plateforme.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Absence de garantie :
- La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
10.2 Plafond de responsabilité :
- La responsabilité totale de la Société relativement à toute réclamation découlant de la présente Convention ne pourra excéder le montant payé par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou 100 $ si aucun paiement n’a été effectué.
10.3 Exclusions :
- La Société n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris notamment la perte de profits, de données ou d’utilisation de la Plateforme.
11. Droit applicable et règlement des différends
11.1 Droit applicable :
- La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois du Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.
11.2 Règlement des différends :
- Tout différend découlant de la présente Convention ou s’y rapportant sera réglé par arbitrage exécutoire au Canada, sauf disposition contraire de la loi.
11.3 Exceptions :
- L’une ou l’autre des parties peut demander une mesure injonctive auprès d’un tribunal compétent pour toute réclamation relative aux droits de propriété intellectuelle ou à une utilisation non autorisée de la Plateforme.
12. Dispositions diverses
12.1 Force majeure :
- La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les cas de force majeure, les guerres, les récessions économiques, les pandémies, les catastrophes naturelles ou les mesures gouvernementales.
12.2 Divisibilité :
- Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
12.3 Intégralité de la Convention :
- La présente Convention constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord ou toute entente antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux.
12.4 Cession :
- Les Utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou obligations découlant de la présente Convention sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société peut céder ses droits et obligations sans restriction.
13. Politique d’utilisation autorisée
Play @ Work est une plateforme professionnelle conçue exclusivement pour les entreprises légitimes avec une utilisation humaine réelle. Afin de préserver l’intégrité et la qualité du service, les conditions suivantes s’appliquent :
- Admissibilité : Seules les entreprises légitimes disposant d’adresses courriel valides et vérifiables sont autorisées à utiliser Play @ Work. Les comptes doivent être créés à l’aide d’identifiants authentiques afin d’assurer un suivi et une analyse exacts.
- Utilisation humaine réelle : La plateforme est destinée à une utilisation réelle par des personnes, au suivi des performances et à la reconnaissance. Toute utilisation automatisée ou frauduleuse, y compris la création de faux comptes ou de robots, est strictement interdite.
- Restrictions relatives à la période d’essai : L’essai gratuit de 14 jours est offert afin de permettre aux entreprises d’explorer les fonctionnalités de Play @ Work. Tout test non autorisé, toute exploitation ou toute autre forme d’utilisation abusive entraînera la résiliation immédiate de la période d’essai et pourra entraîner des restrictions d’accès futures.
- Vérification du compte : Play @ Work se réserve le droit de vérifier l’authenticité de tout compte. Les Utilisateurs peuvent être tenus de fournir des informations supplémentaires afin de confirmer leur légitimité. Si l’équipe de Play @ Work ne trouve aucun site Web, aucune adresse courriel ou aucune information publique valide concernant l’entreprise ou la personne inscrite, l’accès sera suspendu jusqu’à ce que l’Utilisateur confirme son authenticité en communiquant avec le soutien et en fournissant les documents pertinents permettant de valider l’entreprise.
- Conséquences d’une utilisation abusive : Toute violation de ces conditions entraînera la suspension du compte, l’annulation de l’accès à l’essai gratuit et pourra entraîner des restrictions quant à l’utilisation future de la Plateforme.
14. Reconnaissance et acceptation
En accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, Vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions de la présente Convention et acceptez d’être lié par celles-ci.
Coordonnées : Courriel : support\@playatwork.io Adresse : 4928, rue Ambroise-Lafortune, Boisbriand (Québec) J7H 1S6 Canada